Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
16/05/2023
16
mai
mai
05
2023
Source : www.efl.frLe juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué... Lire la suite
Historique
-
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023NOTAIRES / Succession / DonationLe préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il cons...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr
-
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...Source : www.efl.fr
-
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023NOTAIRES / Succession / DonationVous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...Source : www.droits-pharmacie.fr