Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
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Historique
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Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / UrbanismeLe Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un a...Source : www.lemag-juridique.com
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