Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK