Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Historique

• Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaq...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, l...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite