Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Publié le :
29/12/2025
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décembre
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12
2025
Source : www.lemag-juridique.comCe décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme... Lire la suite
Historique
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