Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution législative intervenue postérieurement. Lire la suite
Historique
-
Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025NOTAIRES / UrbanismeLa proposition de loi de "simplification du droit de l'urbanisme et du logeme...Source : lcp.fr
-
Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025NOTAIRES / UrbanismeDans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025NOTAIRES / UrbanismeUne proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise...
-
Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025NOTAIRES / UrbanismeLa loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes...Source : www.maisondescommunes85.fr